1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par l’entreprise Creastudy (ci-après : « le vendeur » ou « l’entreprise »), exploitant de la marque Soyuniq sur le site internet www.soyuniq.com (ci-après : « le site »), ou hors ligne.

Le site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux consommateurs particuliers (ci-après : « les acheteurs ») d’acquérir des bijoux personnalisés et personnalisables, mis en vente sur le site (ci-après : « les produits »).

Les ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques agissant à des fins personnelles et non professionnelles. Les commandes passées au nom ou pour le compte d’une entreprise, d’une personne morale ou d’un professionnel, pour les besoins de leur activité, sont interdites. Un chef d’entreprise peut toutefois passer commande à titre personnel, à condition que la facture soit établie à son nom propre en tant que personne physique.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du site et à l’adresse https://www.soyuniq.com/terms/.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le site à la date de la commande de l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le site est exploité par l’entreprise individuelle Creastudy, dont le siège social est situé 3, rue du golf, 33700 Mérignac, France, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 50822173600054.

L’entreprise Creastudy peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 3, rue du golf, 33700 Mérignac, France
• Téléphone : 05 35 54 27 72
• Adresse électronique : contact@soyuniq.com

3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. Capacité juridique

Le site est réservé aux consommateurs, personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

Les ventes aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité, sont exclues. En conséquence, toute commande passée au nom ou pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale est interdite.

3.2. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le site.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

4.1. Informations préalables

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander.

4.2. Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, l’entreprise en informera l’acheteur par tout moyen à sa disposition et la commande sera annulée et remboursée intégralement sans délais.

4.3. Variations

Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles.

Elles n’engagent l’entreprise que pour ce qui est indiqué précisément.

L’acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication artisanale.

Ces variations n’altèrent en rien la qualité des produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.

4.4. Personnalisation

L’entreprise s’engage à retranscrire les messages souhaités par l’acheteur tels quels sur les bijoux et à n’effectuer aucune correction, même orthographique, sans en informer le client.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.

Les caractères autorisés pour les personnalisations sont précisés dans chaque fiche produit.

5. COMMANDE

5.1. Passation de commande

Pour passer une commande, l’acheteur doit sélectionner le produit de son choix, renseigner les éléments personnalisables et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par l’entreprise lorsque celle-ci peut y avoir accès et lorsque son paiement est complété.

Dans le cadre de sa commande, l’acheteur est invité à fournir ses coordonnées (identité et adresses) aux fins de livraison et de facturation.

Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

5.2. Confirmation de commande

À l’issue de sa commande, l’acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

L’acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.

À défaut de réception de celui-ci, l’acheteur doit contacter le vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

L’entreprise recommande à l’acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’acheteur.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix de vente des produits sont affichés sur le site. Ils sont indiqués en euros.

L’entreprise est assujettie à la TVA mais en est dispensée selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. L’entreprise se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci.

Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’acheteur, dans le panier.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de l’enregistrement de la commande de l’acheteur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’acheteur, en sus du prix payé à l’entreprise.

Ces droits et taxes, dont l’entreprise ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

6.2. Modalités de paiement

La totalité du prix des produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande.

L’acheteur garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.

Pour des raisons légales et de sécurité, le montant total d’une commande est limité à 3000 € et le nombre d’articles à 20.

6.3. Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’acheteur par tout moyen utile, sur simple demande, à mois échu.

6.4. Réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

7. LIVRAISON

7.1. Modes de livraison

La livraison des produits commandés sur le site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’acheteur, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de produits, de leur poids et du pays de destination.

L’acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le produit commandé ainsi que des frais correspondants à chacun de ces modes.

L’acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du produit selon ce mode.

7.2. Risques et conformité de la livraison

Les risques liés au transport sont supportés par l’entreprise jusqu’à la remise effective du produit à l’acheteur, sauf lorsque l’acheteur a lui-même choisi un transporteur non proposé par l’entreprise.

La livraison est réputée conforme et effectuée dès lors que le suivi du transporteur indique une distribution effectuée sans incident à l’adresse de livraison fournie par l’acheteur lors de la commande. Dans ce cas, aucune réclamation liée à une non-réception ne pourra être acceptée.

En cas de perte du colis ou de non-livraison avérée, attestée par un incident déclaré par le transporteur, l’entreprise procèdera soit à un nouvel envoi du produit.

Il appartient à l’acheteur de fournir une adresse de livraison exacte, complète et à jour au moment de la commande. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une adresse inexacte, incomplète ou obsolète, y compris en cas de déménagement postérieur à la commande.

7.3. Délais de livraison

Le site mentionne, pour chaque produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des modes de livraison proposés.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont ceux moyens constatés par l’entreprise. Ils ne sont en aucun cas garantis. Ils ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards de livraison liés notamment à des causes indépendantes de sa volonté, telles que cas de force majeure, grève totale ou partielle, difficultés logistiques, intempéries, perturbations dans les transports.

L’entreprise invite l’acheteur à prendre contact avec le transporteur, dès lors que les produits ont quitté ses locaux, pour toute réclamation relative à un retard ou problème de livraison.

7.4. Réception

L’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la livraison. Toute réclamation pour dommage ou perte apparente doit être formulée auprès du transporteur en présence du livreur, de manière précise, datée et signée.

En cas de défaut constaté, l’acheteur doit informer l’entreprise par courrier électronique à l’adresse contact@soyuniq.com dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée. L’acheteur doit conserver les emballages et produits en l’état en attendant une éventuelle prise en charge par l’entreprise ou son transporteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés. Le client est informé que toute commande passée sur le site, portant sur un produit personnalisé, est ferme et définitive, sauf conditions particulières prévues ci-après.

8.2. Annulation et modification

L’acheteur peut annuler sa commande dans un délai de 6 heures après sa validation, à condition que la commande n’ait pas encore été traitée par l’entreprise. Cette annulation doit être faite par écrit, par courrier électronique à contact@soyuniq.com. Passé ce délai, aucune annulation ni modification ne sera acceptée.

9. GARANTIES LÉGALES

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

9.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

9.3. Modalités

Si un défaut de conformité ou un vice caché est constaté, l’acheteur doit en informer l’entreprise par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la découverte du défaut. L’entreprise proposera alors le remplacement du produit.

L’acheteur doit retourner le produit à ses frais et dans son état d’origine, accompagné de la preuve d’achat. Les frais de retour seront remboursés à l’acheteur en cas de confirmation du défaut ou vice.

10. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’acheteur s’engage à :

• Utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions fournies.
• Assurer la légalité des contenus personnalisés qu’il transmet à l’entreprise (respect des droits d’auteur, propriété intellectuelle, législation).
• Ne pas revendre les produits sans l’accord exprès de l’entreprise.
• Ne pas reproduire, copier ou détourner les créations proposées sans autorisation.

11. RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles, immatériels ou autres, résultant de l’utilisation du site ou des produits. La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée. L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas d’interruption ou d’indisponibilité du site pour des raisons indépendantes de sa volonté.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l’entreprise ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite. Les logiciels utilisés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

13. DONNÉES PERSONNELLES

L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par l’acheteur. Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

14. PUBLICITÉ

L’entreprise pourra insérer des messages publicitaires sur le site, dans les limites de la loi.

15. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’entreprise ne saurait être tenue responsable du contenu ou des pratiques de ces sites.

16. COMPORTEMENTS INTERDITS SUR LE SITE

L’acheteur s’interdit toute intrusion, tentative d’intrusion ou comportement portant atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement du site. Sont également interdits le détournement, l’exploitation commerciale, ou toute utilisation abusive des contenus ou services du site.

17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

18. LANGUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19. MÉDIATION

Conformément à la réglementation, l’acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. L’entreprise privilégie le règlement amiable et propose de lui soumettre tout différend.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.