Conditions générales de vente

  1. OBJET



Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par l’entreprise Soyuniq sur le site internet www.soyuniq.com (ci-après : « le site »).

Le site est une plateforme de commerce électronique, qui permet à l’internaute (ci-après : « l’acheteur ») d’acquérir des bijoux personnalisables à la commande, mis en vente sur le site (ci-après : « les produits »).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette transaction.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du site et à l’adresse https://www.soyuniq.com/cgv.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le site à la date de la commande de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Soyuniq.

Soyuniq se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

 

  1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le site est exploité par la société Deltashop SARL, propriétaire de la marque Soyuniq, immatriculée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux sous le numéro 889 099 578 dont le siège social est situé 62, route de Brach, 33480 Ste Hélène (ci-après : « Soyuniq »), qui propose les produits Soyuniq à la vente.

Soyuniq peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

Soyuniq
62, route de Brach
33480 Sainte Hélène

Téléphone : +33535542772

Adresse électronique : contact@soyuniq.com

 

  1. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. Capacité juridique

Le site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2. Acceptation des conditions générales



L’acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Dans le cas où l’acheteur n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente, il ne doit pas passer commande sur le site.

 

  1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS 

4.1. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander.

4.2. Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, Soyuniq en informera l’acheteur par email : sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué. Dans le cas où un débit aurait été effectué, Soyuniq remboursera la totalité des sommes avancées par l’acheteur dès l’annulation de la commande.

4.3. Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent Soyuniq que pour ce qui est indiqué précisément (la taille, le métal précieux, les dimensions des médailles). L’acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des produits personnalisables peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le site, compte tenu de la nature artisanale des procédés de fabrication utilisés. Ces variations n’altèrent en rien la qualité des produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.

4.4. Soyuniq s’engage à retranscrire les messages souhaités par l’acheteur et à n’effectuer aucune correction, même orthographique. Il appartient à l’acheteur de vérifier le texte et l’orthographe au moment de passer commande.

 

  1. COMMANDE

5.1. Passation de commande



Pour passer une commande, l’acheteur doit sélectionner les différentes options personnalisables du produit de son choix et le placer dans son panier. La personnalisation des produits s’effectue directement sur chaque fiche produit disposant de ses propres options de personnalisation. Les prix s’ajustent en fonction des options choisies.

L’acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Dans le cadre de la validation de sa commande, l’acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

5.2. Confirmation de commande



Après le paiement de sa commande, l’acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci avec le récapitulatif détaillé de sa commande personnalisée.

L’acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’acheteur doit contacter Soyuniq afin de vérifier l’aboutissement de sa commande et de corriger les éventuelles erreurs d’adresse e-mail.

L’acheteur a la possibilité de consulter son historique de commande en se connectant à son espace client, muni de son identifiant et mot de passe.

 

  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Prix



Les prix de vente des produits affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Soyuniq se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison applicables à la livraison des produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué dans le panier dès lors qu’une adresse postale aura été renseignée et avant la validation du paiement de la commande.

En dehors de l’Union Européenne (UE) ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’acheteur, en sus du prix payé à Soyuniq. Ces droits et taxes, dont Soyuniq ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités afférentes.

6.2. Modalités de paiement



La totalité du prix des produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande

L’acheteur garantit à Soyuniq qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Soyuniq se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.

6.3. Facturation

Les factures d’achat sont disponibles dans l’espace client sécurisé et personnel de l’acheteur et peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment, dès lors que le compte client personnel n’a pas fait l’objet d’une suppression à l’initiative de l’acheteur.

 

  1. LIVRAISON

7.1. Modes de livraison



Différents modes de livraison sont possibles, en fonction des catégories de produits et du pays de destination.

L’acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le produit commandé ainsi que du tarif correspondant à chacun de ces modes. L’acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du produit selon ce mode de transport. L’acheteur choisit librement son mode d’expédition en fonction des possibilités offertes pour l’adresse de destination de livraison.

La livraison des produits commandés sur le site est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande comme « adresse de livraison » (qui peut être différente ou identique à l’adresse de facturation).

En cas d’échec de livraison en raison d’une erreur de saisie d’identité, d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’acheteur, ce dernier est informé par e-mail et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés afin de pouvoir expédier sa commande à nouveau. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison ni/ou de l’inexécution de la livraison liée à l’action de l’acheteur.

IMPORTANT : L’acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison qui surviendrait à cause d’une erreur de saisie d’identité et/ou d’adresse postale du destinataire lors de la validation de la commande. L’acheteur doit contacter le vendeur le plus rapidement possible, par e-mail, en cas d’erreur de saisie des informations de livraison afin que les modifications puissent être corrigées avant l’expédition de la commande.

Dans le cas des livraisons sans signature, l’identité du destinataire doit clairement figurer sur la boîte à lettres de ce dernier. Le transporteur doit pouvoir accéder et déposer le colis ou lettre suivie sans encombre, dans une boite à lettres au format normalisé d’après la norme AFNOR NF D 27-405 La Poste.

Dans le cas où l’adresse de livraison ne remplit pas ces conditions ou présente un risque d’échec de livraison en l’absence du destinataire, il est fortement recommandé à l’acheteur de choisir un mode de livraison Colissimo en point de retrait ou Colissimo remis en main propre contre signature.

Dans le cas, avéré et confirmé par le transporteur, de l’échec de la livraison, Soyuniq assumera, à sa charge, sans frais supplémentaires pour l’acheteur, la réexpédition de la commande, après le retour de celle-ci dans nos locaux.

Soyuniq ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est due à un fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat survenue après la confirmation de livraison par le transporteur.

Toute réclamation relative à l’inexécution de livraison doit être effectuée par l’acheteur auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date prévue de livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à Soyuniq, par e-mail, à l’adresse support@soyuniq.com.

 

7.2. Délais de livraison



L’ensemble des produits commandés par l’acheteur sont expédiés depuis l’atelier de fabrication situé au 62, route de Brach 33480 Sainte Hélène (France). Le vendeur et le(s) transporteur(s) sont des entités distinctes et indépendantes.

Les délais de livraison indiqués sur le site par le vendeur sont des délais indicatifs. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi par l’acheteur.

A défaut de livraison dans les 30 (trente) jours après la validation de la commande, l’acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Soyuniq, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Soyuniq de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

7.3. Dommages



Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à Soyuniq, par e-mail, à l’adresse support@soyuniq.com.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Délais de rétractation



Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure et nettement personnalisés, selon les indications spécifiques de l’acheteur (article L.221-28 du code de la consommation).

Cependant, nous nous engageons à vous échanger les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou comportant une erreur de personnalisation conformes).

8.2. Conditions de rétractation



Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Soyuniq demande à l’acheteur de prévenir par tout moyen. A cette occasion, l’acheteur pourra préciser s’il désire un remboursement ou un échange.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets, sans avoir été portés (accessoires, notice, garantie) accompagnés d’un courrier d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement.

Le client devra impérativement valider avec le service client l’exercice et les modalités de son droit de rétraction.
Le service client doit être contacté par écrit à support@soyuniq.com.

Les frais d’expédition liés au retour des produits restent à la charge de l’acheteur ainsi que les éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger. Soyuniq conseille vivement d’effectuer le retour des produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques de l’acheteur. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

Dans le cadre d’une rétractation du contrat, Soyuniq s’engage à rembourser sous 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des produits retournés par l’acheteur, la totalité des sommes encaissées pour l’achat des produits, sauf les frais d’expédition.

Dans le cas où les modalités et les termes ci-dessus pour l’exercice du droit de rétractation ne seraient pas respectés par l’acheteur, le remboursement des produits achetés ne pourra pas être effectué. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, les produits, dans l’état dans lequel ils ont été renvoyés à Soyuniq. Dans le cas contraire, le vendeur pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

 

9. GARANTIES LÉGALES



L’acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue sur le site. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Si l’acheteur constate que le produit qui lui a été livré présente un défaut ou est endommagé, il doit en informer Soyuniq aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Soyuniq organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’acheteur par tout moyen utile. Soyuniq supportera les frais de ce retour. Les produits doivent impérativement être retournés à Soyuniq dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Après réception du produit défectueux, Soyuniq procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’acheteur la réparation ou le remplacement du produit.

 

  1. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

 

10.1. Les acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits produits.

10.2. Il appartient en outre aux acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

10.3. Les acheteurs sont seuls responsables des contenus des messages qu’ils choisissent d’inscrire sur les produits (ci-après désignés : « les contenus »).

Ils garantissent à Soyuniq qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

L’acheteur est seul responsable s’il demande à Soyuniq de faire figurer sur les produits commandés un signe protégé par le droit d’auteur ou un titre de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait d’aucun droit ou autorisation.

Dans ce cas, l’acheteur s’engage à l’utiliser exclusivement dans la sphère privée, et à ne pas diffuser de photographies ou de vidéos dudit produit au public, notamment par le biais des réseaux sociaux. En tout état de cause, Soyuniq ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

10.4. Les acheteurs s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Soyuniq.

 

  1. RESPONSABILITÉ DE SOYUNIQ

 

11.1. Soyuniq s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Soyuniq se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Soyuniq ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.2. Soyuniq ne fournit à l’acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

11.3. Soyuniq ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure. Etant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication. Ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Soyuniq au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les acheteurs.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Soyuniq au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Soyuniq sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Soyuniq pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

 

  1. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

  1. MÉDIATION

Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend Soyuniq en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Soyuniq.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Start typing and press Enter to search

Panier